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COVID 19

COVID19 : Note / Droit des sociétés - Assemblées Générales

ATTENTION : Dispositions susceptibles de modifications suivant Loi de Finances Rectificative

Comment faire si, du fait de l'épidémie, il est impossible de tenir l'assemblée générale annuelle d'une société commerciale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice ?
Si, du fait de l'épidémie liée au coronavirus il est impossible de réunir l'assemblée valablement (en raison du quorum non atteint par exemple), les dirigeants d'une société peuvent demander une prolongation de ce délai au président du tribunal de commerce statuant sur requête. La demande de prolongation, présentée avant que le délai de 6 mois ne soit atteint, peut être formulée alors même que l’assemblée générale annuelle a déjà été convoquée.
Sources :
L. 225-100 du Code de commerce
L. 223-26 du Code de commerce
Cass. Crim. 4 juillet 1995 - n° 93-83359
Cour d’Appel de Paris 2 août 2001 n° 01-12698
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