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Infos fiscales

19 mars 2020 : COVID19 / Indépendants - Report des échéances de prélèvements à la source

Vous êtes un INDEPENDANT et vous avez peut-être été obligé de stopper brutalement votre activité, de mettre en retrait vos salariés et vous vous inquiétez pour la situation de trésorerie à venir de votre entreprise, de votre activité MAIS EGALEMENT POUR VOUS-MEME.

Par indépendant, il faut entendre les contribuables déclarant des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus autres que les salaires imposés comme les traitements et salaires ainsi que des prélèvements sociaux sur les revenus des professions non-salariés.
Les gérants majoritaires, minoritaires ainsi que les mandataires de société ne rentrent pas dans ce cadre à l’heure actuelle.

Pour les contribuables qui ont ce genre de revenus, l’administration fiscale vous permet de reporter dans la limite de 3 mois, vos acomptes de prélèvement à la source, et ce sans
pénalités.