2 avril 2020 : Note d'information - Loyers commerciaux et professionnels
Aujourd’hui, nous vous informons et nous vous donnons plus de précisions sur l’incidence du COVID 19 sur les loyers commerciaux et professionnels. L’Ordonnance 2020 316 du 25 mars 2020 publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020 édicte des mesures concernant les loyers commerciaux et professionnels des petites entreprises pendant la période de crise sanitaire.
L’ordonnance ne prévoit ni un effacement des loyers et des charges locatives se rapportant à ladite période, ni un report ou un étalement de paiement Il conviendra, dès à présent, de se rapprocher de son bailleur pour trouver un accord de règlement des loyers et charges locatives échus pendant ladite période
