La doc des Pros : votre référence en matière fiscale

Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation. La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA. L’administration fiscale est venue préciser un certain nombre d’éléments lors de la mise à jour du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40.

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité. Les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncés comme fonctionnels pour l’année 2025.

Initialement, la loi de finances 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à partir du 1er mars 2025.

Cependant, face aux préoccupations exprimées par les professionnels, le Gouvernement a suspendu cette mesure, d’abord jusqu’au 1er juin, puis jusqu’à la fin de l’année 2025.

L’article 43 de la loi de finances pour 2025 modifie les règles relatives à la conformité des logiciels et systèmes de caisse, et nous souhaitons vous informer de ces nouvelles dispositions.