La doc des Pros : votre référence en droit et stratégie juridique
Anticiper les évolutions législatives pour sécuriser et protéger vos clients
Dans la Doc des Pros Juridique, nous apportons des éclairages sur les enjeux juridiques qui jalonnent la vie des entreprises, de leur création à leur transmission. Notre approche vise à transformer une réglementation en constante évolution en un atout pour sécuriser les décisions et accompagner vos clients avec sérénité.
Anonymisation des adresses personnelles des dirigeants au RCS
Afin de renforcer leur protection, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Attention cette nouvelle procédure nécessite d’en faire la demande en utilisant le guichet unique.
Registre des bénéficiaires effectifs – Mise à jour juillet 2025
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité. Les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncés comme fonctionnels pour l’année 2025.
Alerte aux arnaques à l’extrait K-Bis – Bonnes pratiques à adopter
Il a été observé récemment une multiplication des fraudes concernant l’extrait K-bis des entreprises, ces dernières étant de plus en plus élaborées. Ces arnaques peuvent avoir des conséquences financières et juridiques graves si elles ne sont pas détectées et traitées à temps.
Immatriculation d’une entreprise – Comment faire ?
Découvrez notre synthèse sur les points essentiels à connaître sur l’immatriculation d’une entreprise :
– De quoi s’agit-il ?
– Est-ce obligatoire ?
– Qui est concerné ?
– Quand / Comment et Où s’immatriculer ?