La doc des Pros : votre référence en droit et stratégie juridique
Anticiper les évolutions législatives pour sécuriser et protéger vos clients
Dans la Doc des Pros Juridique, nous apportons des éclairages sur les enjeux juridiques qui jalonnent la vie des entreprises, de leur création à leur transmission. Notre approche vise à transformer une réglementation en constante évolution en un atout pour sécuriser les décisions et accompagner vos clients avec sérénité.
Nouveau code APE au 1er janvier 2027
Vérifiez dès maintenant votre futur code !
À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature NAF 2025 entrera en vigueur. Consultez dès à présent votre futur code APE et découvrez les points de vigilance dans notre note d’information.
Mise en oeuvre de la fin du régime simplifié de TVA – CA12
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. À partir de cette date, les entreprises ne bénéficiant pas du régime de la franchise (ex-franchise en base) devront déclarer leur TVA tous les trimestres lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1 M€ pour l’année civile précédente et 1,1 M€ pour l’année en cours, avec une option possible pour une déclaration mensuelle.
Anonymisation des adresses personnelles des dirigeants au RCS
Afin de renforcer leur protection, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Attention cette nouvelle procédure nécessite d’en faire la demande en utilisant le guichet unique.
Registre des bénéficiaires effectifs – Mise à jour juillet 2025
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité. Les dispositifs spécifiques pour le secteur non marchand sont annoncés comme fonctionnels pour l’année 2025.
Alerte aux arnaques à l’extrait K-Bis – Bonnes pratiques à adopter
Il a été observé récemment une multiplication des fraudes concernant l’extrait K-bis des entreprises, ces dernières étant de plus en plus élaborées. Ces arnaques peuvent avoir des conséquences financières et juridiques graves si elles ne sont pas détectées et traitées à temps.
Immatriculation d’une entreprise – Comment faire ?
Découvrez notre synthèse sur les points essentiels à connaître sur l’immatriculation d’une entreprise :
– De quoi s’agit-il ?
– Est-ce obligatoire ?
– Qui est concerné ?
– Quand / Comment et Où s’immatriculer ?