18 Septembre 2020 : « Le régime social et le régime fiscal de la société restent déterminants dans le choix de la forme juridique ». Liliana Timpeu, interviewée par l'Officiel des Transporteurs.
Interview de Liliana TIMPEU, Responsable du Service Juridique chez SADEC AKELYS,
Lorsque l’activité d’une entreprise individuelle se développe, la nécessité pour elle d’adopter une forme de société commerciale est évidente. Mais il en est autrement lorsque l’entreprise est déjà constituée en société. Le changement de statut juridique s’opère par voie de transformation. Il convient de préciser que lorsque la transformation de la société ne provoque pas un changement de régime fiscal, L’opération de transformation n’a aucun impact fiscal. L’ensemble des contrats en cours se poursuivent. La transformation d’une SARL en SAS ne va pas de soi car la SARL reste la forme de société la plus connue et utilisée par les entrepreneurs. Cependant, en termes de responsabilité du dirigeant (limitée aux apports), d’obligation de rédiger des statuts ou de fixer le capital social (aucun minimum et possibilité de capital variable) les règles sont identiques dans la SARL et la SAS. Toutefois, si le développement économique de la société prend de l’ampleur, la question de changement de sa forme juridique se posera notamment pour attirer des investisseurs mais aussi pour éviter la création d’une nouvelle entité et permettre la poursuite de tous les contrats.
Pour en savoir plus, voir l'article paru dans l'Officiel du Transporteur du 18 septembre 2020 : Lien article
