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Conseils juridiques et droit

Sadec Akelys vous apporte des conseils juridiques adaptés à tous vos besoins : création de statuts, droit social, conseil et contentieux fiscal, droit des affaires,  contentieux pénal ou commercial... Avec nos 360 collaborateurs et nos implantations régionales vous bénéficiez d'un accompagnement de proximité.

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Nos Services

Chaque société a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et de faire procéder à l’approbation de ses comptes annuels. Sadec-Akelys simplifie l’approbation de vos comptes et leur transmission au greffe. De plus, nos experts vous accompagnent et vous proposent les meilleurs conseils pour optimiser votre gestion et votre rémunération.

- Organisation des assemblées générales;
- Rapport de gestion, textes des résolutions;
- Rapport spécial;
- Rédaction des procès-verbaux;
- Rédaction demande de confidentialité;
- Dépôt du dossier au greffe;
- Rédaction du CERFA 2777/561 si dividendes;
- Envoi du récépissé de dépôt des comptes;
- Rédaction et envois des PV d’Assemblée;
- Mise à jour du registre d’Assemblée Générale.

Le choix du statut juridique est une étape essentielle du projet de création d'entreprise. De nombreux paramètres doivent être pris en compte : adéquation du statut au projet de l'entrepreneur (nombre d'associés, activité réglementée...), protection du patrimoine personnel, impacts fiscaux et sociaux du statut, évolution potentielle du statut juridique avec l'entreprise. Choisir un statut juridique mal adapté représente une menace au bon fonctionnement et au développement de l'entreprise. Les experts Sadec Akelys vous conseillent et vous accompagnent dans cette étape importante.

Les services Sadec-Akelys & Business Operator

- Evaluation du projet de l'entrepreneur
- Proposition de la forme juridique adaptée
- Immatriculation de l'entreprise

 

La modification des statuts est une opération courante dans la vie d'une entreprise. Cette opération peut être la résultante d'un changement d'objet social, d'un changement de la date de clôture, d'un changement de dénomination sociale, d'un transfert de siège social, d'un changement de CAC ou d'une modification des organes de direction. Quelque soit la raison, la modification des statuts d'une l'entreprise nécessite de multiples compétences : juridiques, fiscales, économiques. Les experts Sadec Akelys, vous accompagnent dans cette démarche.

Les services Sadec Akelys

- Evaluation de la situation 
- Proposition des solutions les plus pertinentes
- Convocation des associés/ pouvoir de représentation
- Procès verbal d’Assemblée Générale
- Texte des résolutions
- Mise à jour des statuts
- Mise à jour Registre des Bénéficiaires Effectifs
- Rédaction et publication de l’annonce légale
- Rédaction du Cerfa M2
- Transmission du dossier au greffe
- Envoi du Kbis à jour & dossier complet 

Un bail commercial est un contrat entre le propriétaire d’un local et un locataire qui souhaite l’occuper dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les principales clauses d’un bail commercial concernent l’identité du bailleur et du locataire, l’identification des locaux, la durée et la destination du bail commercial, le loyer et ses modalités de révision, la répartition des charges et des travaux ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Les experts Sadec Akelys vous accompagnent dans la rédaction du bail pour que vous disposiez d’un contrat adapté à vos conditions et à vos besoins. Sadec Akelys vous accompagne également dans la négociation, la révision ou le renouvellement de votre bail commercial.
 

- Un contrat personnalisé
- Un contrat qui anticipe les évolutions
- Un contrat dénué de tout vice

Le montant du capital social de l'entreprise peut être augmenté ou réduit pour de multiples raisons : entrée d’un nouvel associé,  croissance de l’activité, difficultés financières, raison fiscale...Quelle que soit la raison, cette opération nécessite des compétences économiques, juridiques et fiscales. Les experts Sadec Akelys vous accompagnent et vous conseillent dans les opérations de modification de capital de votre entreprise.

Les services Sadec-Akelys :

- Evaluation des solutions les plus pertinentes :

  •    Augmentation de capital par apport(s) en numéraire
  •    Augmentation de capital par incorporation de comptes courants d’associés
  •    Augmentation de capital par incorporation de réserves
  •    Réduction de capital non motivée par des pertes
  •    Réduction de capital motivée par des pertes

- Texte des résolutions
- Préparation des convocations
- Préparation des pouvoirs de représentation
- PV de l’AG ou des décisions de l’associé unique
- Mise à jour des statuts.
- Mise à jour du Registre des Bénéficiaires Effectifs
- Enregistrement du PV aux impôts.
- Rédaction et publication de l’annonce légale.
- Rédaction du Cerfa M2
- Transmission du dossier au CFE
- Envoi du Kbis à jour et du dossier complet.

Les conditions générales de vente encadrent vos relations contractuelles avec vos clients et sécurisent votre activité. Les experts Sadec-Akelys vous conseillent et élaborent des Conditions Générales de Vente (CGV) et des documents commerciaux adaptés à votre entreprise et à votre secteur d'activité.

L'importance des CGV :

- Limiter les impayés;
- Prévenir les litiges;
- Protéger les relations commerciales.

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