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Septembre 2019 : Taxation des contrats courts : quel impact pour les entreprises ?

La lutte contre la précarité implique une lutte contre le recours abusif des contrats courts par les employeurs. Dans quelle mesure la responsabilisation des employeurs aura-t-elle un impact sur leur entreprise ? Décryptage d'Anne-Laure Gérome, responsable de dossiers de Sadec-Akelys.

Responsabilisation des employeurs

La " responsabilisation des employeurs " est un des piliers du Gouvernement pour faire reculer la précarité et, ainsi, diminuer le chômage. Il est constaté que pour un secteur d'activité identique dans une même région, les entreprises gèrent différemment leur politique d'embauche. Ainsi, alors que certaines fonctionnent avec des emplois pérennes, d'autres ont recours à des contrats précaires. Cet abus de contrats précaires ne se justifiant pas par des raisons économiques, la réforme veut introduire une sanction financière pour l'entreprise abusive.

Mais dans certains secteurs d'activité spécifiques il est d'"usage constant" de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois. Le secteur de la restauration use de cette pratique de manière régulière, mais est-ce abusif dans la mesure où ces emplois sont par nature temporaire ? Il parait difficile d'obliger ces entreprises à ne plus recourir aux extras et autres contrats courts. Cette notion d'"usage constant" est ainsi mise en balance avec le surcoût que cette pratique va avoir sur l'entreprise.

Dans les faits ?

Ce système instaure deux leviers afin d'inciter les employeurs à ne plus recourir de manière abusive aux contrats à court terme : le système de bonus-malus et la taxation des contrats d'usage. Le dispositif de bonus-malus va augmenter ou diminuer le taux de cotisations patronales d'assurance chômage selon que l'entreprise conclut plus au moins de contrats courts. Parallèlement les CDD d'usage (CDDU) vont être taxé forfaitairement de 10 euros.

Ces deux systèmes auront donc un impact financier pour l'entreprise. Les entreprises qui embauchent par des CDD à court terme auront, en plus de la prime de précarité qui est déjà un coût en soi, un surcoût financier. Dès lors, chaque entreprise devra, en cas d'embauche, choisir entre un contrat court taxé et une embauche plus longue ou pérenne. Mais celle-ci peut avoir d'autres conséquences pour une entreprise en difficulté financière par exemple si elle doit licencier, le coût sera supérieur. Il parait difficile de croire que les entreprises modifient leur gestion en prenant le risque de mettre en péril la poursuite de leur entreprise en embauchant à long terme.

 

Un impact trop limité et des risques d'abus

 

Ce système reste cependant restreint aux entreprises de plus de 11 salariés et ne concerne que les secteurs d'activité qui créent le plus de précarité. Sera également limité le taux de majoration : les cotisations chômage varieraient entre 3 et 5% ; sachant qu'actuellement le taux est à 4,05% la majoration maximale serait de 0.95%. Le CDDU taxé ne concerne également que des secteurs d'activité précis.

Le bonus-malus et la taxation n'auront donc qu'une portée limitée et seules certaines entreprises devront lutter contre la précarité. De plus la taille des entreprises concernées sous-entend un chiffre d'affaires assez important pour supporter le surcoût engendré par la poursuite des embauches précaires.

Il est à espérer que cette option soit choisie par les entreprises. Cette réforme peut conduire à un effet pervers qui est d'embaucher à long terme et forcer à la démission ou à la rupture abusive de la période d'essai. L'employeur se responsabilise ainsi dans la lutte contre la précarité mais seulement en apparence et ne subirait alors aucun contrôle ni aucune sanction.