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Informations juridiques

30 Mai 2022 : Mise en œuvre de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sadec Akelys fait le point sur la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, elle modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL.

La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.

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20 mars 2020 : COVID19 / Note sur le Droit des sociétés - Assemblées Générales

ATTENTION : Dispositions susceptibles de modifications suivant Loi de Finances Rectificative

Comment faire si, du fait de l'épidémie, il est impossible de tenir l'assemblée générale annuelle d'une société commerciale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice ?
Si, du fait de l'épidémie liée au coronavirus il est impossible de réunir l'assemblée valablement (en raison du quorum non atteint par exemple), les dirigeants d'une société peuvent demander une prolongation de ce délai au président du tribunal de commerce statuant sur requête. La demande de prolongation, présentée avant que le délai de 6 mois ne soit atteint, peut être formulée alors même que l’assemblée générale annuelle a déjà été convoquée.
Sources :
L. 225-100 du Code de commerce
L. 223-26 du Code de commerce
Cass. Crim. 4 juillet 1995 - n° 93-83359
Cour d’Appel de Paris 2 août 2001 n° 01-12698
Dans quelles