Infos gestion sociale/RH

Note d'infos Sadec Akelys : Loi relative au partage de la valeur

Nos experts vous informent en temps réel sur les mesures comptables, sociales, fiscales, juridiques impactant les entreprises.

Cette loi (1) est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux. Cet ANI prévoyait un certain nombre de mesures pour améliorer le partage des richesses dans l’entreprise, en particulier dans les PME. Ces mesures ont été reprises le plus fidèlement possible par le législateur. Ainsi, cette loi applicable depuis le 1er décembre 2023, prévoit de nouveaux dispositifs de partage de la valeur ainsi que des aménagements de ceux déjà existants.

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu la limitation de l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refusent par 2 fois un CDI visant un même emploi ou un emploi similaire. Pour les employeurs cette mesure implique de suivre certaines formalités ; entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024 suite à la parution du décret d’application.

Note d'infos Sadec Akelys : Actualités Sociales / Janvier 2024.

Nos experts vous informent en temps réel sur les mesures comptables, sociales, fiscales, juridiques impactant les entreprises.

Pour donner suite à la transposition d’une directive européenne, le droit français a renforcé les obligations des employeurs en matière d’information des salariés lors de leur embauche. Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 rend effectif cette obligation en définissant la liste des informations a minima à transmettre aux salariés ainsi que leurs modalités de communication. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, du 16 août 2022, a mis en place la « Prime de partage de la valeur » (PPV). Cette prime a pris le relais de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » mais cette fois sous la forme d’un dispositif pérenne. La récente loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient améliorer le régime de la PPV, sur plusieurs points. Elle prévoit ainsi : la possibilité pour l’employeur de verser deux primes par année civile, le maintien du régime renforcé d’exonération pour 2024, 2025 et 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité pour le salarié de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu.

Le « Compte professionnel de prévention » (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points pour financer, soit des formations en vue d’un emploi moins exposé, soit un passage à temps partiel, soit un départ anticipé à la retraite, soit depuis le 1er septembre 2023, un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, à compter du 1er septembre 2023. Cette évolution a pour objectif de limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ en retraite d’un salarié et de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

Une nouvelle rubrique va faire son apparition sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023, il s’agit du « Montant net social ». Cette nouvelle rubrique a pour objectif de simplifier les démarches des salariés  pouvant bénéficier de certaines prestations sociales, de faciliter ainsi l’accès à ces aides, mais aussi de limiter la fraude. À compter de 2024 ce montant sera automatiquement transmis aux organismes sociaux via la DSN.

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle).
Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale.

Note d'infos Sadec Akelys : Nouvelles dispositions sociales au 1er janvier 2023.

Nos experts vous informent en temps réel sur les mesures comptables, sociales, fiscales, juridiques impactant les entreprises.

Entrée en vigueur de la « loi Rixain » sur le versement du salaire (Editions Législatives) : pour mémoire, le salaire peut être payé en espèce en-dessous de 1 500 €, à la demande du salarié; au-delà de cette somme, il est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal.

Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 prolonge de six mois l'aide à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. 

- Alternance : prolongation exceptionnelle des aides, 

- Contrat de professionnalisation : aide en faveur de l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée.

Suite à deux réformes sur les contrats de protection sociale complémentaire, il est désormais nécessaire d’adapter non seulement les contrats que vous avez souscrits auprès de vos assureurs, mais également les actes juridiques ayant mis en place ces régimes dans votre entreprise (accord d’entreprise, décision unilatérale…). Le législateur a instauré deux modifications sur ce sujet avec des échéances différentes.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Le 31 mars 2022, la loi « Santé au travail » a apporté un certain nombre d’évolutions en matière de suivi médical des salariés et a fixé un cadre légal à deux dispositifs destinés à faciliter le retour à l’emploi des salariés en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident. Visite d'embauche / visite de reprise ou pré-reprise / rendez-vous de liaison / visite de mi-carrière / suivis médicaux spécifiques / etc...

Afin de simplifier la vie des entreprises et travailleurs indépendants, un nouveau service en ligne destiné à faciliter vos démarches fiscales, sociales et douanières vient d’ouvrir : portailpro.gouv.fr

Ce portail permet d'effectuer l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales : paiements, déclarations, etc... 

Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : « L’indemnité inflation ». Cette indemnité forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, s’adressera à tous les Français dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets.  

Sadec Akelys fait le point sur : le principe général, les salariés du secteur privé, les travailleurs non salariés et les autres bénéficiaires.

Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : « L’indemnité inflation ». Cette indemnité forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, s’adressera à tous les Français dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets. Le principe de cette indemnité est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, encore en cours de discussion. Sans attendre la parution des textes le gouvernement a présenté, le 3 novembre dernier, les grandes lignes de cette indemnité.

Sadec Akelys fait le point sur : le principe général, les salariés du secteur privé, les travailleurs non salariés et les autres bénéficiaires.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 9 août 2021.
Elle prolonge dans un premier temps jusqu’au 15 novembre 2021, le régime transitoire de sortie de crise qui devait prendre fin le 30 septembre 2021. La loi prévoit également l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certains professionnels, avec des impacts directs pour les employeurs. En complément de la loi, le Ministère du travail a apporté un certain nombre de précisions sur ces obligations.

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, de manière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente des similitudes avec celle de 2020, mais avec toutefois quelques nouveautés. 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’état d’urgence courant depuis le 17 octobre 2020 a pris fin le 1er juin 2021. Il est suivi d'une période transitoire courant du 2 juin au 30 septembre 2021 durant laquelle le gouvernement gardera la possibilité de prendre des mesures spécifiques pour des raisons sanitaires.

Ainsi certaines dispositions sont maintenues ou prorogées pour accompagner la sortie de crise. Les entreprises reprennent progressivement leur activité en fonction du calendrier de déconfinement prévu par le gouvernement. Pour autant les besoins de chacune face à la sortie de crise sont différents. Nous vous proposons un panorama de certaines actions pouvant être mises en place.

Gestion Sociale & Ressources Humaines : nous vous informons en temps réel. L’aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu’au 7 mars 2021 !

Le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 prévoyant pour les entreprises accueillant du public une aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 vient d’être modifié.  

Gestion Sociale & Ressources Humaines : nous vous informons en temps réel.  Nouveaux paramètres paie au 1er janvier 2021.

Gestion Sociale & Ressources Humaines : nous vous informons en temps réel.  Nouvelles mesures : aides exceptionnelles de l’Etat aux Congés Payés de Janvier 2021, pour les entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19.

Gestion Sociale & Ressources Humaines : nous vous informons en temps réel. Nouvelles mesures sur les chèques cadeaux et bons d'achat : doublement du plafond d'exonération.

Gestion Sociale & Ressources Humaines : nous vous informons en temps réel. Voici les points abordés dans notre éclairage sur les dernières mesures au 11/12/20 : Consultation du CSE / Entretien professionnel / Médecine du travail.

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif, à défaut, elle est redevable d’une contribution à l’AGEFIPH.
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés afin, notamment, de développer leur emploi effectif. Ces nouvelles modalités s’appliquent à l’obligation d’emploi 2020 qui sera à déclarer en 2021.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'activité partielle est très largement utilisée par les entreprises. Ce dispositif a évolué au fil des mois et va encore être aménagé à compter de janvier 2021. A côté de l'activité partielle dite "de droit commun", un autre mécanisme a été créé : "l'activité partielle de longue durée (APLD)". Il permet aux entreprises qui ont une réduction d'activité durable, de réduire l'horaire de travail en assurant le maintien dans l'emploi. Dans ce cadre, la prise en charge par l'Etat de l'activité partielle est plus importante que dans celui de "droit commun". Voici les points abordés dans notre éclairage sur l'APLD : L'objectif de l'APLD / Les modalités mises en place / Le contenu de l'accord / L'autorisation de l'APLD / Les engagements en matière d'emploi / L'indemnisation de l'APLD / L'articulation avec l'activité partielle.

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30 juillet 2020) a mis en place un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises les plus touchées par la première vague de l'épidémie de Covid-19. Les secteurs d'activités pouvant bénéficier de ce dispositif ont été élargis par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit quelques aménagements à ce dispositif.
Voici les points développés dans notre note : Exonération de cotisations / Aide au paiement des cotisations / Plans d'apurement des cotisations / Remise partielle des cotisations.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'activité partielle est très largement utilisée par les entreprises. Ce dispositif a évolué au fil des mois et va encore être aménagé à compter de janvier 2021. Voici les points abordés dans notre éclairage sur l'Activité Partielle : La demande d'activité partielle / L'indemnisation des salariés / L'indemnisation des employeurs / L'activité partielle dérogatoire / L'activité partielle longue durée.

Gestion Sociale & Ressources Humaines : nous vous informons en temps réel. Voici les points abordés dans notre éclairage sur les dernières mesures au 05/11/20 : Le protocole sanitaire en entreprise / L’activité partielle / Le report des échéances URSSAF / Les exonérations de charges / L’aide de l’assurance maladie / L’aide de l’AGIRC-ARRCO  / Les aides à l‘embauche / La monétisation des jours de congés.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’activité partielle a été très largement utilisée par les entreprises. Ce dispositif a évolué au cours des mois et va encore être aménagé à compter du 1er novembre 2020. À côté de l’activité partielle dit de « droit commun », un autre mécanisme a été créé : « L’activité partielle de longue durée (APLD) » (1). Il permet aux entreprises, qui ont une réduction d’activité durable, de réduire l’horaire de travail en assurant le maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, la prise en charge par l’État, de l’activité partielle est plus importante que dans celui de « droit commun ».

(1) Loi 2020-734 du 17 juin 2020 - Décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

La 3ème loi de finance rectificative pour 2020 comporte un certain nombre de mesures sociales pour aider les employeurs dans le cadre de la crise liée au COVID-19. Une partie des dispositions concerne les cotisations sociales avec la mise en place de mécanismes d'exonérations et d'aides au paiement. Les principaux décrets d'application étant parus, ces dispositions sont applicables dans les entreprises.

Le grand plan de relance de l’économie du gouvernement s’est récemment concrétisé par la mise en place des nouvelles aides à l’embauche des jeunes (cf notre fiche « le point sur » d’août 2020 Bien d’autres mesures ont été précisées au cours de la période estivale Voici les principales :

• Activité partielle et personnes vulnérables,
• Une rentrée masquée dans les entreprises,
• La date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reportée,
• Des précisons apportées sur l’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (ou Activité Partielle Longue Durée (résumé des principaux points),
• Les exonérations de charges sociales et des aides au paiement des charges sociales enfin précisées.

La 3ème loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par le parlement le 23 juillet 2020. Elle comporte un certain nombre de mesures sociales pour aider les  employeurs dans le cadre de la crise liée au COVID-19.

La note d'information du 9 juillet 2020 détaille des nouveautés concernant l'activité partielle :

• La modulation du taux de l’allocation d’activité partielle,
• La sécurisation de la position du Gouvernement concernant les obligations des entreprise vis à vis du CSE en cas de demande d’autorisation (ou prolongation) de recours à l’activité partielle

Près de deux mois après le début officiel du déconfinement en France, c’est l’heure du premier bilan. Pendant huit semaines, au fur et à mesure de l’évolution de la législation, les entreprises ont du s’adapter Monia Dallai, Responsable des services Gestion Sociale Ressources Humaines du Groupe Sadec Akelys, depuis le bureau de Strasbourg, précise « Tenir informés les clients en temps réel pendant le confinement fut un réel défi, nous diffusions jusqu’à trois publications par semaine au début de la période de crise ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été instaurée l’année dernière. Les employeurs peuvent ainsi verser à leurs salariés, de manière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales. Toutefois, les exonérations ne seront acquises que si les différentes conditions prévues par la loi pour l’attribution de la prime, sont respectées. Dans le cadre de la crise actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, ces conditions ont été assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises de la verser et pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant cette période.

Le document Questions réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis à jour le 03 04 2020 avec notamment les précisions relatives au traitement des arrêts de travail pour maladie (dérogatoires ou hors Covid par rapport à l’activité partielle.

Vous trouverez l’extrait de ce questions réponses reprenant ces points : CLIQUEZ ICI.
Les cas ci après détaillés dans la notre à télécharger vous aideront dans la réponse appropriée à communiquer à vos salariés ainsi que dans le traitement de vos paies.

En cette période d’épidémie du coronavirus responsable d’une maladie nommée COVID-19, la priorité des entreprises du BTP est d’adopter des mesures de prévention protégeant la santé de leurs collaborateurs, conformément aux responsabilités des employeurs et de les inciter à veiller sur leur santé, leur sécurité et celle de leur entourage.
Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en oeuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les Pouvoirs Publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques.

Les textes relatifs aux mesures d’urgence étaient très attendus Nous vous en présentons les principaux points qui viennent effectivement assouplir et renforcer certains dispositifs et notamment l’activité
partielle pour les salariés.

Attention ! Suite à la mise à jour du site de l’Assurance Maladie, certaines informations ont été précisées ou complétées. Au titre de votre obligation de sécurité en tant qu’employeur, nous vous invitons à transmettre l’information suivante à vos salariés. Depuis le 18 mars 2020, l’Assurance Maladie a étendu le téléservice « declare.ameli.fr » aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Ainsi, dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes présentant certaines fragilités de santé, de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif, pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies concernées.
 

Au titre de votre obligation de sécurité en tant qu’employeur, nous vous invitons à transmettre l’information suivante à vos salariés. Depuis le 18 mars 2020, l’Assurance Maladie a étendu le téléservice « declare.ameli.fr» aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Ainsi, dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu'aux personnes présentant certaines fragilités de santé, de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif, pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi une liste précise des pathologies concernées. La liste des pathologies exactes est précisée dans la note d'information à télécharger ci-dessous.

Pour votre information, nous sommes toujours en attente des décrets sur l’activité partielle. Pour l’heure, en cas d’impossibilité de télétravail pour vos salariés, nous vous conseillons de conserver impérativement tous les justificatifs et tous les documents vous permettant de justifier, auprès de l'autorité administrative, votre impossibilité à poursuivre votre
activité et à assurer vos obligations de sécurité sanitaire envers vos salariés.