
Juillet 2024 Immatriculation d’une entreprise - Comment faire ?
Découvrez notre synthèse sur les points essentiels à connaître sur l'immatriculation d'une entreprise :
- De quoi s'agit-il ?
- Est-ce obligatoire ?
- Qui est concerné ?
- Quand / Comment et Où s'immatriculer ?
Mai 2024 : Registre des bénéficiaires effectifs
Découvrez notre synthèse depuis la mise à jour en mai 2024 sur le registre des bénéficiaires effectifs :
- Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
- Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
- Qui est un bénéficiaire effectif ?
- Quand faut-il déclarer ? À qui ?
- Que contient le registre ?
- Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
- Quelles sanctions ?
22 décembre 2022 : formalités des entreprises exclusivement déposées en ligne à compter du 1er janvier 2023.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu de remplacer les CFE actuels (Chambres de commerce, Chambres de métiers…) par un organisme unique numérique qui s’appellera le G.U.D (guichet unique dématérialisé). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’INPI.
30 Mai 2022 : Mise en œuvre de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Sadec Akelys fait le point sur la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, elle modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL.
La loi unifie ainsi le statut de l’entrepreneur indépendant et lui apporte un statut modernisé et globalement plus protecteur.